Une sanction probable du dispositif Scellier.
Des développements sont aussi consacrés aux évolutions de la fiscalité immobilière dont le dispositif Scellier, considéré comme un « produit cher et mal ciblé »dont l’ambition originelle était « d’attirer de nouvelles catégories d’investisseurs, plus modestes, vers l’investissement locatif, à un moment où les institutionnels abandonnaient ce créneau moins rentable que celui de l’immobilier professionnel (bureaux ou commerces) ». Plus simple et plus compréhensible, cet investissement était donc, selon la rapporteure, plus attractif et destiné a priori à une clientèle plus large que d’autres dispositifs en ce qu’il consistait en une réduction directe d’impôt sur le revenu et non sur le principe d’un régime d’amortissement du bien immobilier.
Nicole Bricq poursuit, ce produit a « amplifié les défauts des niches précédentes », à savoir un coût important pour l’Etat et un avantage disproportionné pour l’investisseur par rapport aux conditions qui lui étaient posées. En effet, dans certains cas, les loyers de sortie pratiqués sont proches, voire parfois supérieurs aux prix du marché, et surélevés par rapport aux loyers du logement social. Par ailleurs, un zonage sur les marchés immobiliers tendus est « à la fois très contestable, compte tenu de nombreuses possibilités de dérogations discrétionnaires, et peu efficace ».
Par conséquent, il est conclu dans le rapport que le Scellier, comme auparavant le Robien, « en plus coûteux, est un produit à risque pour l’investisseur, compte tenu de son inadaptation à la demande locative, et une mauvaise affaire pour l’Etat qui ne tire pas les bénéfices escomptés de son effort financier ».
- extrait de l'AGEFI -