26/04/2012 - SCPI Scellier BBC
Une instruction fiscale qui commente les dernières modifications apportées au dispositif d'aide à l'investissement locatif Scellier vient d'être publiée le 17 Avril 2012 dernier (voir ici) Plusieurs points font l'objet de précisions de la part de l'administration fiscale, notament :
- l'extension du champ d'application de la réduction d'impôt aux logements réhabilités et les changements liés au délai d'achèvement.
- la justification du respect du niveau de performance énergétique globale.
- les conditions d'instauration des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et notamment son articulation avec la limite annuelle de 300.000 euros.
- la diminution des taux de la réduction d'impôt lesquels s'élèvent en 2012 à 13 % pour le Scellier classique et 21 % pour le Scellier intermédiaire.
- que les plafonds de prix de revient par mètre carré ne s'appliquent pas aux souscriptions de parts de SCPI.
Bien que le sujet de l'instauration de plafonds de prix de revient au m² ne se révélait globalement pas très problématique en pratique pour les sociétés de gestion de SCPI scellier BBC, cette précision vient conforter une fois de plus l'avantage relatif à investir en part de SCPI scellier plutôt qu'en achetant en direct un bien immobilier scellier - voir Investir en parts de SCPI Scellier BBC.
Ce petit avantage vient donc se rajouter aux nombreux autres avantages que proposent les SCPI pour profiter du régime de défiscalisation scellier en 2012.